Conditions Générales

mise à jour novembre 2019

Préambule

 

Les présentes conditions générales fixent les modalités d’utilisation du service web www.lafeemarketing.com/www.lafeemarketing.fr/ www.lafeevitalite.com et l’achat de produits ou de services proposés au travers du présent site. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ses stipulations. Lorsque l’usage est effectué à titre professionnel, l’utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.

Article Préliminaire - Définitions

 

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Mentions Légales, Conditions Générales de Vente et Politiques de confidentialités auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :

« A Vie »  signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité

 « Client » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation faisant l’acquisition d’un Service ou Produits (définition ci-dessous)

« CGV » Conditions Générales de Vente

« E-learning » désigne la formation qui sera effectuée à distance

 « Formations à distance » formation réalisée en distanciel par le biais d’une plateforme e-learning ou en direct

« Formation en présentiel » formation réalisée sur place uniquement en direct et pas par voie numérique

« Modules » chaque formation présente sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure

« Produits » produits physiques disponible et en vente sur le Site

« Prestataire » Société L'effet business par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 20 rue du Moulin Fidel – 92350 LE PLESSIS ROBINSON, immatriculée au RCS de Nanterre  887674 125 00018 , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 04 887674125. Adresse e-mail : marraine at lafeemarketing.com

« Services » Services et produits numériques (vidéos, pdf, ebook, mp3, quizz,) disponibles sur le site internet concerné

« Formules » Les services peuvent être souscrit selon différentes formules ouvrant des accès plus ou moins restreints aux services et produits numériques. Le contenu exact de chacune des Formules et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site. Ces Formules sont proposées sous forme d’abonnements mensuels sans engagement ni limitation de durée, ou sous forme d’abonnements annuels (engagement pour un an ferme) aux services. Ces abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la durée pour laquelle ils ont été souscrits, c’est-à-dire chaque mois ou chaque année.

« Site » sites internet disponible à l’adresse URL suivantes :

https://lafeemarketing.fr

https://lafeevitalite.com

et https://lafeemarketing.com

Litiges

 

Les présentes conditions du site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

A - Mentions légales

Accessibilité

 

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeur.

En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Site internet

 

La société l’effet business est l’éditeur des sites internet lafeemarketing.fr lafeevitalite.com et lafeemarketing.com et en est également le directeur de publication.

Le site internet lafeemarketing.fr est hébergé par :

le service KARTRA de la société Genesis Digital LLC 7660 Fay Ave n ° H184 La Jolla, Californie 92037 +1 (872) 777-2727

Les sites internets lafeemarketing.com lafeevitalite.com sont hébergés par :

O2switch : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand Capital de 100000€ Siret 510 909 80700024

Conditions d’utilisation :

Le site est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

 

Le prestataire met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable du site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Le site n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

 

Le prestataire du site met à disposition un large contenu d’informations gratuit en majeure partie sur le marketing digital. Il s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Il advient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le prestataire de toute responsabilité à cet égard. Il doit être rappelé en particulier que les informations dispensées (articles, pages, ou posts dans les forums ou Réseaux Sociaux), ne sont pas des consultations juridiques. Les informations sont dispensées afin de permettre aux lecteurs de se documenter et de faire mûrir leur analyse, mais elles ne peuvent en aucun cas servir de solution spécifique à des problèmes propres à une personne, que seul un conseil particulier permet de fournir. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité ; il dégage le prestataire de toute responsabilité à cet égard, considérant en particulier la gratuité du service. Il est également rappelé que l’usage du site ne crée par de relations de client avec le Prestataire, que seule une acceptation expresse et réciproque permet éventuellement de créer. La prestataire ne délivre pas de prestations de conseil juridique.

Responsabilité de l’utilisateur dans l’utilisation du service

 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service offert par le Site, de quelque manière que ce soit. L’usage de tout outil de sécurité (type nmap, nessus, ou autres) ou d’analyse automatisé sur le site ou serveur hébergeant le site est strictement interdit sans autorisation écrite préalable (ex : dans le cadre d’un test d’intrusion commandé spécifiquement par écrit et dûment payé par le Prestataire), de même la licence d’accès au serveur hébergeant le Site et au Site, exclut tout acte de reverse engineering, quel qu’il soit. Ce type d’accès sera donc présumé frauduleux au sens de l’article 323-1 du Code pénal par le prestataire qui se réserve la possibilité de poursuites. L’utilisateur s’engage également à ne pas perturber l’usage normal des autres utilisateurs du site. En particulier, il s’engage à ne réaliser aucune sollicitation commerciale ou publicitaire sur le site ou sur toute page liée au site le cas échéant (ex : communauté Facebook), quelle que soit leur forme (posts de liens dans les forums, emails commerciaux, etc.). De même, l’utilisateur s’engage à ne pas opérer de traitements de données personnelles relatifs aux autres utilisateurs du site (ex : collecter leurs noms, prénoms, emails…). Dans tous les cas de non-respect des présentes l’utilisateur s’engage à indemniser le prestataire de l’intégralité de ses frais engagés (temps passé à gérer la procédure, identification des personnes concernées, frais d’avocat) en cas d’action ou de poursuites. De manière générale, l’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière raisonnable (en bon père de famille), et en particulier à s’abstenir de poster des messages illicites, diffamants, insultants ou franchement immoraux sur tout ou partie du site, de même qu’il s’assure du respect des droits des tiers, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et au respect de la vie privée. L’utilisateur s’engage également à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.

Liens hypertextes

 

Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Le site ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Le Prestataire ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

 

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire.

 

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. Le site se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Services fournis

 

L’ensemble des activités ainsi que ses informations sont présentés sur le site.

 

Les rédacteurs s’efforcent de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Limitation contractuelles sur les données

 

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email au Prestataire, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

 

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Propriété intellectuelle

 

Tout le contenu du présent sur le Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs, icônes, le site lui-même, son organisation, ses fonctionnalités, sa structure, son design, ou plus généralement les choix éditoriaux effectués sont et restent la propriété exclusive du Prestataire à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

 

L’usage du site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle quelle qu’elle soit. Toute représentation ou reproduction de ces contenus, hors cas prévus par la loi (ex: droit de citation), ou aux conditions ci-après définies, sont strictement interdits et constituent une contrefaçon. Le prestataire consent évidemment à l’utilisateur un droit d’usage et d’accès au site à titre gratuit, personnel, non exclusif et non-transférable, en contrepartie de l’acceptation de ces mentions légales. Dans ce cadre, l’utilisateur a le droit de reproduire le contenu de ce site sur son navigateur afin de consultation immédiate et directe par ses soins (ce qui exclut l’usage de tout robot par exemple programmé pour archiver le site). Ce droit est consenti pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute reproduction pour mise à disposition ou rediffusion totale ou partielle de ces contenus, auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit est prohibée et constitue une contrefaçon. Les contenus du site ne peuvent être téléchargés, transmis, diffusés, modifiés, copiés, traduits, vendus, loués, exploités, édités, publiés, distribués, modifiés, supprimés, altérés, décompilés, désassemblés, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite de le prestataire. Les commentaires postés sur le site, de même que les suggestions d’amélioration du site, ou les informations postées dans les forums, et plus généralement tout contenu collaboratif posté sur le site, sont la propriété des personnes qui les ont laissés. Toutefois en postant un contenu sur le site l’utilisateur cède à le prestataire à titre gratuit, une licence perpétuelle d’utilisation, de traduction, d’adaptation, d’usage et d’exploitation de ces contenus, pour le monde, afin de diffusion pour toute la durée de validité des droits d’auteur. Dans cette perspective, l’utilisateur est informé que compte tenu du fonctionnement de l’Internet, il ne peut être garanti que ce contenu ne soit pas détourné et ou piraté par d’autres utilisateurs indélicats, et que dans pareille hypothèse, aussi désagréable qu’elle soit, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

B - Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité régit la collecte et le traitement, par le Prestataire, des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») des sites internet lafeemarketing.fr et lafeemarketing.com (ci-après « Site »).

 

Elles sont applicables à raison de toute utilisation par l’Utilisateur du Site et de ses différents services, incluant notamment la navigation sur le Site, la prise de contact et les commandes réalisées.

 

La présente Politique de confidentialité vient compléter les dispositions applicables à la relation entre le Prestataire et l’Utilisateur, et doit donc être lue en parallèle avec les autres conditions applicables, et en particulier avec les Conditions Générales de Vente accessibles depuis le Site.

Données collectées

 

Les « Données Personnelles » constituent l’ensemble des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiantes que vous nous fournirez volontairement (par exemple votre prénom et votre email). Par ailleurs, notre site est susceptible de mettre en place un procédé automatique de traçage (comme des cookies) dont vous pouvez faire opposition en modifiant les paramètres dans la barre « gestion des services » située en bas de page. Les informations vous concernant qui peuvent ainsi être recueillies (par exemple les pages visitées, l’heure et la date de navigation) et sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité du Service. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que pixel Facebook, google analytics.

Finalités des traitements

 

Les Données Personnelles de l'Utilisateur ne sont traitées que pour les finalités prévues ci dessous. Ainsi, le Prestataire  utilise vos Données Personnelles :

 

- pour informer l'Utilisateur de mises à jour, ainsi que des offres et événements spéciaux et promotions du Prestataire  (le Prestataire peut par exemple utiliser l'adresse électronique de l'Utilisateur dans un but non commercial pour l’envoi d’une lettre d’information) ;

 

- pour améliorer le fonctionnement du Service (par exemple pour effectuer des statistiques relatifs à la consultation des pages du Site) ;

 

- enfin pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité de Service et l’efficacité des campagnes marketing ou publicitaires du Prestataire.

Destinataires des données

 

Le Prestataire ne communiquera pas, ni ne vendra, ni ne partagera les Données Personnelles de l'Utilisateur avec des tiers sans son consentement écrit. Les Données Personnelles de l'Utilisateur pourront uniquement être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. En outre, le Prestataire peut être amené, pour compléter ses Services à orienter l'Utilisateur vers des sites tiers via des liens hypertextes. Ces sites tiers ne sont aucunement sous le contrôle du Prestataire et ne sont pas régis par les présentes mentions. Si vous visitez un site tiers via des liens hypertextes présents sur le Site, l'Utilisateur devra consulter la politique de confidentialité de ce site tiers pour savoir comment il gère les informations que l'Utilisateur pourrait lui transmettre.

Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers

 

Le Prestataire vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que l'Utilisateur lui a communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et peuvent avoir accès à des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site.

 

Le site s’est préalablement assurée que ses prestataires offraient des garanties strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données privées. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. A ce titre, nos prestataires obéissent non seulement à des Clauses Contractuelles Types mais également au Privacy Shield, lorsqu’ils sont situés aux États-Unis.

Les cookies nécessitant le recueil préalable du consentement de l'Utilisateur.

 

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans le terminal de l'Utilisateur jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

 

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe :

- les cookies de mesure d’audience (notamment Google Analytics et Facebook),

- les cookies de personnalisation,

- les cookies publicitaires

- les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, Instagram et YouTube).

 

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du Site.

 

Des outils de mesure d’audience sont utilisé par le site :

 

Google Analytics dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://www.google.fr/intl/fr/policies/technologies/cookies/

 

Facebook, dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

 

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par le prestataire du réseau social concerné. Sous réserve du consentement de l'Utilisateur, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » de partage selon le réseau social concerné.

4 types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site :

 

Facebook, dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

 

Instagram, ddont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://help.instagram.com/1896641480634370/

 

YouTube , dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant  : https://www.google.fr/intl/fr/policies/technologies/cookies/

 

Twitter dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://help.twitter.com/fr/rules-and-policies/twitter-cookies

C - Conditions Générales de Vente

Champ d'application

 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de produit ou service effectué sur le Site du Prestataire directement ou indirectement.

 

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

 

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Informations précontractuelles

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

  • Informations sur les caractéristiques essentielles des Produits
  • Informations sur les caractéristiques principales des Services
  • Choix des Services et/ou Produits et le cas échéant de ses options
  • Identification du Client au moyen des données personnelles
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 
  • Choix des modalités de paiement
  • Prix effectifs des Services et/ou Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande
  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
  • Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
  • Information concernant les garanties légales et contractuelles
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
  • Toute interopérabilité pertinente du contenu présent sur le Site avec certains matériels

 

Le fait pour un Client de réserver un Produit et/ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services et/ou Produits ; ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Caractéristiques des services et produits

 

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet

 

https://lafeemarketing.fr 

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits et/ou Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

 

Les Services et/ou Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Commande

1. Passation de la commande

1.1. Dispositions communes

 

Le Client sélectionne les Services et/ou Produits qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

 

Une fois les Produits et/ou Service sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant la description du bien et son prix où il pourra s’il souhaite procéder à l’achat des Services et/ ou Produits.

 

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il remplit un bon de commande indiquant le tarif et les conditions de vente.

 

Le Client devra renseigner ses nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, en cas de l’achat de Produits et/ou Services et toute information nécessaire au bon traitement de sa commande. Le Client devra choisir (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte » et devra valider sa commande. en cliquant sur « Procéder au réglement ».

 

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

 

Dès que les Services et / ou Produits auront été réglés, le Client recevra un email de validation de l’achat avec un reçu en pièce jointe à l’adresse email adressée lors du processus d’achat.

 

 

1.2. Dispositions relatives à la commande de Services

 

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande en cas de fichiers accessibles par liens de téléchargement.

Par ailleurs, pour les autres Services une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://www.lafeemarketing.fr/portailformations​

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services et/ou Produits.  

 

2. Confirmation de commande

 

La vente des Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou encaissement de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.

 

3. Modification de la commande

 

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article "droit de rétractation - garantie de satisfaction" des présentes.

 

Concernant les Services, compte tenu de leur nature, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’articles "droit de rétractation - garantie de satisfaction" des présentes.

 

4 Annulation de la commande

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

 

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme et/ou accès à un lien de téléchargement ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article "droit de rétractation - garantie de satisfaction" des présentes.

Prix

 

Les Services et/ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

 

Un reçu est établi par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et/ou Produits commandés.

Paiement

 

1. Moyens de paiement

 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande.

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

 

En cas de demande spécifique, tout autre moyen de paiement pourra être accepté après demande et validation du Prestataire (à son libre choix).


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

 

2. Modalités de paiement

 

2.1 Paiement en une fois

 

La commande réalisée sur le Site par le Client sera réglée au comptant, en une seule fois au jour de la commande.

 

6.2.2. Echelonnement des paiements

 

Le Client pourra régler l’achat des Services et/ou Produits selon deux formules au choix :

  • échelonnement des paiements en deux fois
  • échelonnement des paiements en trois fois

 

3. Communication en cas de changement

 

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

 

4. Sanctions

 

4.1 Généralités

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

4.2. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total TTC du prix des Services et/ou Produits, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Fourniture des produits et services

 

1 Fourniture des Services

 

1.1. Généralités

 

Les Services sont accessibles par le biais d’une plateforme et/ou lien(s) de téléchargement mis à disposition du Client par le Prestataire.

 

Concernant la plateforme, le Client y a accès par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

 

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

 

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de modules de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client A vie ou pour une durée limitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

 

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

 

  • suivre les formations en ligne au fur et à mesure et en fonction de l’avancée pédagogique du Client
  • voir en replay les vidéos de formations si le Client a choisi la formule le permettant

 

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

 

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services  achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

 

1.2. Groupe Facebook

 

Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d'échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu'ils pourraient rencontrer. 

 

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d'utilisation de Facebook et d'une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook. 

 

Ce service est gratuit mais pourra le cas échéant faire l’objet d’un abonnement payant dans le cadre d’un accompagnement des Clients.

 

En outre, le Client s'interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire. 

A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. 

 

2. Fourniture des Produits (produits personnalisés)

 

2.1. Modalités de livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, DOM ROM, DOM TOM, dans un délai de quatorze (14) jours dans Union européenne et à l’étranger dans un délai de vingt (20) jours après la conclusion du contrat à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site concerné.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Les Livraisons sont directement effectuées par les fournisseurs des Produits. Le Client reconnaît donc que c'est au fournisseur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

 

Sauf en cas de fournisseurs différents ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de seize (16) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

2.2. Vérification

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

 

Le Prestataire remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.3. Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

3. Accompagnement du Prestataire

 

Le Client reconnait et accepte l'accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. 

 

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement. 

Propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

 

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

 

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Droit de rétractation - Garantie de satisfaction

 

1. Généralités

 

Pour les Clients ayant commandés les Services et/ou Produits pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

 

2. Formations sur un contenu numérique non fournies sur un support matériel

 

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site ainsi que tout autre contenu numérique sont indépendantes de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire offre un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait du contenu numérique.

 

Cette garantie ne s’applique que si le Client a consommé, accédé ou téléchargé plus de 20% des éléments qui lui ont été accessibles soit par le biais de la plateforme e-learning soit par le biais de liens de téléchargement à compter de la conclusion du contrat.

Ce pourcentage sera apprécié par le Prestataire au moyen d’un logiciel lui permettant de contrôler le suivi de la formation achetée par le Client.

Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande via https://www.lafeemarketing.fr/help-desk dans l'onglet My Orders - Sélectionner la formation - Cliquer sur $ dans la colonne Action 

 

A défaut d'une demande de effectuée dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre de la garantie.

 

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

 

3. Séminaires

 

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande via https://www.lafeemarketing.fr/help-desk dans l'onglet My Orders - Sélectionner le séminaire - Cliquer sur $ dans la colonne Action 

 

A défaut d'une demande de effectuée dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre de la garantie.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

 

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

 

9.4. Produits physiques

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits physiques pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits physiques soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Prestataire de sa décision de rétractation.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande via https://www.lafeemarketing.fr/help-desk dans l'onglet My Orders - Sélectionner le produit - Cliquer sur $ dans la colonne Action 

Réclamations

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire via https://www.lafeemarketing.fr/help-desk dans l'onglet My Tickets 

Garanties légales - Produits physiques

 

Les Produis physiques vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

 

Les Produits physiques fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

  • la garantie légale de conformité, pour les Produits physiques apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits physiques livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

 

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Prestataire ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits physiques dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits physiques défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits physiques sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d'un vice.

Responsabilité du prestataire

 

1. Généralité

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services et/ou Produits.

 

2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

 

3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

 

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

4. Dommages psychologiques/physiques/ médicaux

 

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

 

De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de dommages de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès.

 

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services et/ou Produits (sauf dans les cas visés à l’article "garanties légales-Produits physiques" des présentes), ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

Force Majeure

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et/ou Produits commandés par le Client.

 

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

 

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Nullité Partielle

 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

Données Personnelles

 

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

 

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site (voir plus haut) qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Loi applicable - Compétence juridictionnelle

 

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.